Voitures americaines: Comment trouver et importer votre voiture de collection...
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Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1


OBJET

Le présent contrat est conclu entre La société SYLC CORPORATION prestataire logistique et transports et le CLIENT, via le site internet www.SYLCEXPORT.COM

Sur la base du contrat de prestations de service , conclu à distance sur un mode électronique, la société SYLC CORPORATION s’identifie auprès du consommateur.

SYLC CORPORATION est reconnue pour la qualité de son service import export de véhicules américains à destination du monde entier.

Son expérience lui a permis de développer des relations privilégiées avec des partenaires fiables ayant des compétences complémentaires qui lui permettent de garantir la qualité de l’ensemble des prestations en matière de logistique internationale ,d’importation et d’exportation, de transport routier à travers les États unis, de transport maritime, d’accompagnement douanier et de gestion de documents officiels.

Le societe SYLC CORPORATION se met en contact avec les vendeurs américains a la demande expresse des acheteurs européens: les prix de vente formulés en dollars US sont réglés  soit directement au vendeur par les acheteurs en dollars US ou exceptionnellement a SYLC CORPORATION qui intègre ses frais de logistique et transports au montant de la transaction pour faciliter, simplifier et sécuriser l’opération globale.

SYLC CORPORATION (société américaine enregistrée au bureau du secrétaire de l’état de Floride dont le siège social est situé  1822 N Dixie Hwy, Hollywood FL 33020– USA.) n’intervient en aucune manière dans l’établissement des prix de vente. SYLC CORPORATION se charge uniquement de l’acheminement et de la circulation des marchandises via l’intervention de ses agents et prestataires appliquant les taxations en vigueur dans les pays de départ comme dans ceux de destination.


Spécificites des prestations et services

SYLC CORPORATION transmet au consommateur les caractéristiques principales des véhicules commandés, dont elle assure la finalisation de l’achat aux États Unis auprès de vendeurs américains et l’acheminement international en qualité d'agent intermediaire ou plus precisment "Broker".

Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent sur les différents sites professionnels et publics dont l’accès est gratuit. (voir ebay etc)

Le client reconnait qu’il a porté une attention toute particulière à la lecture de l’annonce, pour laquelle il a pu utiliser le traducteur (Service de traduction fournit à titre gratuit par la société Google basée 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis).

Le bien est livré par bateau à la zone portuaire élue par le client. Il est possible de solliciter la livraison du véhicule à domicile, dans ce cas, le client devra se rapprocher de SYLC CORPORATION qui le mettra en rapport avec son transporteur afin de lui faire bénéficier des meilleures conditions tarifaires.

A l’arrivée du véhicule au port de destination, le client devra acquitter les frais de douane, de fret ainsi que la TVA auprès du transitaire désigné.

Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur les sites Web n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En aucun cas, la responsabilité de  SYLC CORPORATION ne pourra être engagée  en cas d’éventuelles erreurs ou de non conformité entre l’annonce passée et l’article livré.

SYLC CORPORATION n’étant pas une société de vente, mais une société de logistique d’importation internationale,  ne peut procéder à aucun échange et ne peut pas reprendre les véhicules.

Le client reconnaît qu’il a été informé qu’il avait la possibilité de consulter une équipe de conseillers mise à sa disposition par SYLC CORPORATION.

Le client reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de contacter un spécialiste recommandé par SYLC CORPORATION afin d’être informé sur les homologations des véhicules et des conditions de circulation sur le réseau routier public ainsi que du montant des taxes à acquitter, consécutives à l’importation du véhicule.

La gamme de services proposée par SYLC CORPORATION, a pour objectif d’assurer un maximum de facilités et de confort à ses clients. Ces professionnels, non rattachés à notre société, qu’ils soient transporteurs, compagnies d’assurances, garagistes, experts ou encore services d’homologation, sont seuls responsables de la qualité de leur prestation. Nous rappelons aux utilisateurs de SYLC CORPORATION, que notre unique prestation relève d’un service de logistique d’importation et, qu’au travers de notre site internet, ne faisons que mettre en relation des vendeurs et des acheteurs.

 

Les conseillers

Toute demande spécifique aboutit à la mise en relation avec un de nos conseillers, en charge d’apporter des informations complémentaires concernant l’utilisation du site www.sylc-export.com, ainsi que le mode opératoire relatif à l’importation des articles dont les internautes souhaitent faire l’acquisition.

Ces conseillers sont autorisés à donner leur opinion concernant les offres, par leur connaissance des remontées d’informations du marché sur lequel ils officient. Le client, et lui seul, est à même d’en mesurer la recevabilité, de même qu’il est seul responsable de sa décision d’achat.

 

ARTICLE 2


ENGAGEMENT

L’acceptation de la commande et du présent contrat se réalise grâce à la preuve de virement et/ou par le virement. Lorsque l’acheteur envoie le virement il est irrévocablement lié.

Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par SYLC CORPORATION sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat.

 

ARTICLE 3    


PRIX

L’ensemble des prix sont indiqués Hors Taxe et en dollars US.

 

ARTICLE 4

 

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 72 heures au plus tard, délai nécessaire aux contrôleurs américains mandatés par SYLC CORPORATION pour vérifier l’identité du vendeur et la conformité du véhicule à l’annonce.

Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail).

Une copie des documents officiels sera transmise à SYLC CORPORATION afin qu’elle puisse entamer le processus d’importation.

Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par SYLC CORPORATION . Elles sont considérées comme  preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et a sa date.

 

ARTICLE 5


PROCEDURES DE PAIEMENT

Le paiement des biens et services commandés s’effectue de la manière suivante :

– Paiement immédiat par carte bancaire d’une somme  definie au moment de la vente correspondant à l’acompte de réservation.
L’ordre de paiement n’est révocable que dans l’hypothèse d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire démontrée.

Le paiement de cette somme permet de bloquer immédiatement la vente au profit du client.

Le client reconnaît avoir été informé que le paiement de cette somme est aussi destiné à garantir une prise en charge complète et personnalisée par l’équipe de SYLC CORPORATION , afin de lui permettre de finaliser son acquisition.

– Paiement aux États Unis: lors de la confirmation de la commande d’une facture correspondant aux frais de logistique d’importation émise par SYLC CORPORATION dont le montant a été communiqué au client par le conseiller lors de l’établissement de l’ordre de mission.

Cette facture devra être réglée dans un délai de trois jours à compter de sa réception par virement bancaire, ce afin d’assurer le respect des plannings de réservation des prestataires de SYLC CORPORATION
Une fois ce paiement effectué l’achat sera définitivement validé et le vendeur fera parvenir à  SYLC CORPORATION les documents de vente qui seront envoyés au client par SYLC CORPORATION
– Paiement dans un délai de cinq jours à compter de la validation de l’achat de prix du véhicule par virement en dollars US, au profit du vendeur américain, dont les coordonnées bancaires sont annexées au bon de commande.

Ce procédé permet au client d’avoir toutes les garanties nécessaires et de bénéficier du taux de change le plus avantageux.

Le client devra justifier par mail à SYLC CORPORATION du fait que les virements ont été effectués dés leur exécution, ce afin de ne pas ralentir le processus d’importation.

Toutes demandes de factures aditionnelles, n’incluant pas la facture initiale, sera facturee $90.

 

ARTICLE 6 


RESERVE D'ARGENT

Il est possible au client de se constituer une réserve d’argent , disponible à tout moment afin d’accélérer les transactions et de transmettre un ordre d’acquisition en temps réel à SYLC CORPORATION dans le cadre d’une vente aux enchères.

Le client peut mettre a disposition de SYLC CORPORATION  une somme, definie, en dépôt pour  lui permettre  d’enchérir immédiatement pour son compte .

Si le véhicule ou le produit est adjugé au client au prix qu’il souhaitait SYLC CORPORATION devra réserver le véhicule ou le produit, pour bloquer la vente en faveur du client représenté.
Dans l’hypothèse ou le budget fixé par le client ne lui permet pas de remporter l’enchère, celui-ci sera remboursé immédiatement, sauf s’il fait le choix, sur simple demande de laisser la somme du depot en compte afin de sélectionner ultérieurement d’autres biens ou véhicules dans le cadre d’un autre achat, aux enchères ou à prix fixe.
Le remboursement immediat est aussi relatif au temps consacre a la dite recherche et negociation des differents produits retenus par le client. Apres un delai de un mois a partir de la premiere recherche l’acompte devient un avoir exclusivement sur l’achat d’un vehicule.

Dans l’hypothèse ou le client ne peut pas s’acquitter ultérieurement du prix fixe aux enchères, le dépôt sera définitivement perdu car conserve par le service  des enchères.

 

ARTICLE 7


LIVRAISON

SYLC CORPORATION s’engage à livrer le bien vendu dans un délai, de soixante (60) jours à compter du paiement. Ce délai pourra être prolongé en raison d’événements exceptionnels tels que grève des transports, intempéries, incendie etc…, ou tout simplement sur demande du client pour effectuer des reparations, remise en etat et/ou retard des transports domestiques.

Le délai de livraison pourra être de 5 à 8 semaines en fonction de la localisation du véhicule sur le territoire américain.

En aucun cas SYLC CORPORATION ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison occasionné par un événement indépendant de sa volonté.

Si pour quelque raison que ce soit le véhicule devait se trouver indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors l’option de relancer sa recherche.

En cas d’indisponibilité la demande de restitution du prix devra être effectuée auprès du vendeur qui en a encaissé le montant.

La livraison aura lieu au port choisi par le consommateur qui reconnait avoir été informé que les frais de livraison sont à sa charge.

Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Toute contestation doit être formulée par lettre recommandée avec A.R auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

 

ARTICLE 8


GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

En aucun cas la responsabilité de SYLC CORPORATION ne pourra être recherchée et ce pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 9


SECURITE DES TRANSACTIONS

La société déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions, savoir :

Application acompte paiement sécurisé : Paypal.com

 

ARTICLE 10


ANNULATION DE VOTRE ACHAT

En cas d'annulation de votre achat, les frais d'agence, de transport et de réservation du conteneur seront perdus. La différence des fonds sera renvoyée au client lorsque le véhicule aura été revendu.

 

ARTICLE 11


REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage dans l’Etat de Floride a Miami. En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence des autorités américaines dans l’Etat de Floride a Miami.

 

ARTICLE 12


LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par la Législation américaine

 

 

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